Accord de traitement des données
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026
Le présent contrat de sous-traitance des données (« DPA ») fait partie intégrante des Conditions d'utilisation conclues entre vous, le client professionnel (« Responsable du traitement », « vous »), et POZYCJONUSZ sp. z o.o., exerçant sous le nom SiteMeans, ul. J.K. Branickiego 17E, 15-085 Białystok, Pologne, inscrite au Registre national des tribunaux (KRS) sous le numéro 0000989079, tenu par le tribunal de district de Białystok, XIIe section commerciale du Registre national des tribunaux, capital social de 5 000,00 PLN, numéro de TVA PL9662167057 (« Sous-traitant », « nous »).
Il s’applique lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte en hébergeant et en exploitant le site créé pour vous et en gérant ses formulaires. Il est conclu en vertu de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et, le cas échéant, du RGPD britannique et des autres lois sur la protection des données. Il s’applique automatiquement, sans signature distincte, tant que nous hébergeons un site pour vous.
1. Définitions
Les termes tels que « données personnelles », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « violation de données personnelles » et « autorité de contrôle » ont le sens que leur donne le RGPD. Les « Données personnelles du client » désignent les données personnelles que nous traitons pour votre compte au titre du présent accord. Un « Sous-traitant ultérieur » est un autre sous-traitant que nous engageons pour traiter ces données.
2. Objet et durée
Nous traitons les Données personnelles du client afin de fournir les services de site web que vous avez commandés :
- héberger, exploiter, maintenir, sécuriser et sauvegarder votre site web ;
- recevoir, stocker et vous transmettre les messages que les visiteurs envoient via les formulaires de votre site (par exemple demandes de contact, de réservation ou de devis) ;
- apporter à votre site les modifications de contenu que vous demandez, y compris à l'aide d'outils d'IA ;
- enregistrer et gérer votre nom de domaine et configurer votre messagerie, si vous les avez commandés.
L’accord reste en vigueur tant que nous vous fournissons ces services puis, ensuite, jusqu’à ce que nous ayons supprimé ou restitué les Données personnelles du client conformément à la section 12.
3. Nature et finalité du traitement
Stockage, hébergement, transmission, sauvegarde, transfert par e-mail et notification, affichage sur votre site et dans votre espace, modification et suppression des Données personnelles du client, uniquement pour fournir les services décrits à la section 2 et uniquement sur vos instructions documentées. Les présentes Conditions d’utilisation, le présent accord ainsi que votre utilisation et vos réglages du service constituent vos instructions.
4. Personnes concernées et catégories de données
Personnes concernées : visiteurs de votre site ; personnes qui vous contactent via les formulaires de votre site ; vos clients, votre personnel et d’autres personnes dont vous publiez les données sur votre site (par exemple membres de l’équipe ou avis).
Catégories de données personnelles :
- données techniques : adresse IP, données du navigateur et de l'appareil, date et heure des requêtes, journaux du serveur ;
- données de formulaires : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, contenu du message, dates souhaitées et tout autre champ que vous choisissez d'ajouter à vos formulaires ;
- contenus que vous publiez : noms, photos, intitulés de poste, citations et avis.
Les catégories particulières de données (par exemple les données de santé) ne sont pas destinées à être traitées. Vous ne devez pas demander de telles données aux visiteurs via vos formulaires, sauf accord écrit préalable de notre part.
5. Vos obligations
En tant que responsable du traitement, vous êtes responsable de la licéité du traitement : base juridique, information des visiteurs par une politique de confidentialité sur votre site, obtention des consentements nécessaires (par exemple pour les outils ou cookies que vous ajoutez vous-même) et conformité de vos instructions à la loi.
6. Nos obligations
Nous nous engageons à :
- ne traiter les Données personnelles du client que sur vos instructions documentées, y compris en ce qui concerne les transferts en dehors de l'Espace économique européen (EEE), sauf si la loi l'exige, auquel cas nous vous en informerons avant le traitement, sauf si la loi l'interdit ;
- vous informer immédiatement si, selon nous, une instruction enfreint la législation sur la protection des données ;
- veiller à ce que les personnes que nous autorisons à traiter les Données personnelles du client soient tenues à une obligation de confidentialité ;
- prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles requises par l'article 32 du RGPD, décrites à l'Annexe 1 ;
- ne faire appel à des sous-traitants ultérieurs que conformément à la section 8 ;
- compte tenu de la nature du traitement, vous aider par des mesures appropriées à répondre aux demandes des personnes concernées qui exercent leurs droits, et vous transmettre sans délai toute demande de ce type que nous recevons ;
- vous aider à respecter vos obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyses d'impact relatives à la protection des données et consultation préalable), compte tenu des informations dont nous disposons ;
- supprimer ou restituer les Données personnelles du client à la fin des services conformément à la section 12 ;
- mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD et permettre la réalisation d'audits conformément à la section 11.
7. Confidentialité
Nous gardons les Données personnelles du client confidentielles, ne les utilisons pas à nos propres fins, ne les vendons pas et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'IA généralistes.
8. Sous-traitants ultérieurs
Vous nous donnez une autorisation écrite générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Les sous-traitants ultérieurs actuels sont listés à l'Annexe 2. Nous vous informerons par e-mail au moins 14 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, afin que vous puissiez vous y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données. Si nous ne parvenons pas à résoudre votre objection, vous pouvez mettre fin aux services concernés avant l'entrée en vigueur du changement. Nous imposons à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données offrant au moins le même niveau de protection que le présent DPA, et nous restons responsables envers vous de leur exécution.
9. Transferts internationaux
Nous hébergeons les sites web et les données de formulaires sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur traite des Données personnelles du client en dehors de l'EEE, nous veillons à ce que le transfert soit couvert par une décision d'adéquation de la Commission européenne (par exemple le Data Privacy Framework UE-États-Unis pour les prestataires certifiés) ou par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, assorties de garanties supplémentaires si nécessaire.
10. Violations de données personnelles
Nous vous informerons dans les meilleurs délais, et en tout état de cause sous 48 heures, après avoir eu connaissance d'une violation de données à caractère personnel affectant les Données personnelles du client. La notification comprendra, dans la mesure du possible, les informations énumérées à l'article 33, paragraphe 3 du RGPD : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d'enregistrements concernés, les conséquences probables ainsi que les mesures prises ou proposées. Nous prendrons des mesures raisonnables pour contenir la violation et en limiter les effets, et nous la documenterons.
11. Informations et audits
Sur demande, nous vous fournirons les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer notre conformité au présent accord. Vous, ou un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, pouvez auditer notre conformité une fois par an, ou plus souvent si une autorité de contrôle l’exige ou après une violation de données personnelles, moyennant un préavis d’au moins 30 jours, pendant les heures ouvrables et sans perturber notre activité ni la confidentialité des autres clients. Vous supportez vos propres frais d’audit.
12. Suppression et restitution des données
À la fin des services de site web, vous pouvez nous demander, dans un délai de 30 jours, de vous remettre une copie des fichiers de votre site et des messages de formulaires que nous conservons encore. Passé ce délai, nous supprimons les Données personnelles du client de nos systèmes actifs sous 30 jours. Les copies de sauvegarde sont supprimées dans le cadre du cycle normal de sauvegarde, au plus tard 90 jours après la fin des services. Nous ne pouvons conserver des données plus longtemps que si le droit de l'UE ou d'un État membre l'exige, et uniquement à cette fin.
13. Responsabilité et ordre de priorité
La responsabilité au titre du présent accord est régie par les Conditions d’utilisation. En cas de conflit entre le présent accord et les Conditions d’utilisation en matière de protection des données personnelles, le présent accord prévaut.
14. Droit applicable et langue
Le présent DPA est régi par le droit polonais. Les litiges sont soumis au tribunal compétent pour notre siège social. Le présent DPA est rédigé en anglais, et seule la version anglaise fait foi. Les traductions dans d'autres langues sont fournies à titre informatif uniquement ; en cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.
Annexe 1. Mesures techniques et organisationnelles
- Chiffrement en transit : tous les sites, formulaires, le panneau d’administration et nos API sont servis exclusivement en HTTPS (TLS), avec des certificats renouvelés automatiquement.
- Centres de données : serveurs hébergés dans des centres de données de notre hébergeur au sein de l’Union européenne, avec contrôle d’accès physique, alimentation électrique et protection incendie assurés par l’hébergeur.
- Contrôle d’accès : accès aux serveurs et aux données réservé au personnel autorisé qui en a besoin pour son travail, avec comptes et clés personnels ; principe du moindre privilège ; accès aux outils d’administration protégé par authentification.
- Sécurité réseau : pare-feu n’ouvrant que les ports nécessaires, limitation du débit sur les points d’accès de connexion et de formulaires, protection contre le spam et les abus sur les formulaires.
- Secrets : mots de passe et clés d’API conservés dans un gestionnaire de secrets ou des fichiers de configuration protégés, jamais dans le code des sites.
- Disponibilité : sauvegardes quotidiennes, surveillance 24 h/24 et 7 j/7 des sites et des serveurs, procédure de restauration documentée.
- Maintenance : mises à jour de sécurité régulières des systèmes d’exploitation et des logiciels.
- Séparation : chaque site client est conservé dans son propre répertoire et sa propre configuration ; les messages des formulaires sont rattachés au site auquel ils appartiennent.
- Journalisation : journaux de serveur et d’accès conservés à des fins de sécurité et de dépannage, pendant 12 mois maximum.
- Personnel : obligations de confidentialité et consignes de protection des données pour toute personne ayant accès aux données personnelles du Client.
Annexe 2. Sous-traitants ultérieurs
| Sous-traitant ultérieur | Finalité | Localisation |
|---|---|---|
| OVHcloud (OVH SAS) | Hébergement sur serveurs des sites, des messages de formulaires et des sauvegardes | Union européenne |
| Stripe (Stripe Payments Europe, Limited) | Traitement des paiements effectués via SiteMeans | Irlande, avec transferts vers les États-Unis |
| Anthropic (Anthropic, PBC) | Des modèles d’IA qui rédigent et modifient les textes de votre site à partir de votre brief et de vos demandes de modification | États-Unis |
| OpenAI (OpenAI, L.L.C.) | Modèles d’IA qui créent des images et aident à traiter le contenu des sites | États-Unis |
| cyber_Folks (cyber_Folks S.A.) | Envoi des e-mails de notification de formulaires et des e-mails de service | Pologne |
| Openprovider (Hosting Concepts B.V.) | Enregistrement et gestion des domaines (coordonnées du titulaire) | Pays-Bas |
| Aftermarket.pl | Enregistrement et gestion des domaines pour les sites en Pologne | Pologne |
| Microsoft Teams (Microsoft Ireland Operations Limited) | Notifications internes à notre équipe pour les nouveaux messages et demandes d’assistance | Union européenne |